CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA COMPAGNIE GENERALE DES PARKINGS
- Préambule
- Objet
- Définitions
- Services
- Passer une commande
- Prix
- Exécution de la commande
- Activation/Prolongement de l’abonnement
- Délais d’activation
- Mode de paiement
- Confidentialité des données
- Annuler une commande payée par carte bancaire
- Droit de rétractation
- Garantie
- Preuve des transactions payées par carte bancaire
- Force majeure
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site www.cgpark.ma de la Compagnie Générale des Parkings.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services du catalogue électronique de la Compagnie Générale des Parkings.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander ces services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1.Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de la Compagnie Générale des Parkings. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2.Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la Compagnie Générale des Parkings, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme E-Com.
www.cgpark.ma un service et une marque déposée par Compagnie Générale des Parkings.
3.Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Compagnie Générale des Parkings et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Compagnie Générale des Parkings qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même.
- « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Panier » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des services et la Compagnie Générale des Parkings à les mettre à sa disposition.
4.Services
Tous les services présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu’à épuisement ou indisponibilité.
La Compagnie Générale des Parkings se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le service acheté.
5.Passer une commande
Après avoir trouvé le ou les services qui vous intéressent, cliquez sur le bouton « S’abonner », le détail de l’abonnement est affiché, cliquer ensuite sur « Ajouter au panier », la commande est alors ajoutée dans votre panier.
Vous pouvez à tout instant modifier votre panier et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats.
Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande « Compléter la Commande ».
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le panier, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par La Compagnie Générale des Parkings, vous pouvez commander à nouveau.
6.Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
7.Exécution de la commande
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 heures à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé dans le délai de 12h et la commande et le paiement seront annulées automatiquement, aucun débit ne sera opéré par le marchand sur la carte du client.
8.Activation/Prolongement de l’abonnement
Après validation de la commande, l’activation ou prolongement de l’abonnement est assurée par la Compagnie Générale des Parkings.
Le client récupèrera son badge/carte dans un délai de 24h au niveau du parking indiqué sur sa commande s’il s’agit d’une création d’abonnement ; le prolongement de la durée d’abonnement étant effectué automatiquement s’il s’agit d’un renouvellement.
9.Délais d’activation
Votre commande est traitée par le service exploitation de la Compagnie Générale des Parkings dans les 24 heures, sous réserve de disponibilité des places, après la réception de votre demande et le paiement d’abonnement.
10.Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par La Compagnie Générale des Parkings au niveau de la rubrique « paiement ».
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de la commande par la Compagnie Générale des Parkings.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Compagnie Générale des Parkings qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Compagnie Générale des Parkings et son établissement bancaire s’appliquent.
11.Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de la Compagnie Générale des Parkings sauf si vous avez stipulé que vous refusez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
12.Annuler une commande payée par carte bancaire
Le client est amené à envoyer un mail d’annulation au marchand dans un délai de 12 heures afin de traiter la demande d’annulation.
13.Droit de rétractation
A compter de la date d’activation de votre abonnement par la création ou le prolongement de la carte d’accès à un parking, vous ne disposez pas du droit de rétraction.
14.Garantie
Seul le support (Carte d’abonnement) est garanti contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d’au moins une année (à partir de la date de la première création). Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
15.Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de la Compagnie Générale des Parkings constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la Compagnie Générale des Parkings.
16.Force majeure
La Compagnie Générale des Parkings n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.